De quoi ai-je besoin pour établir un certificat de non-gage ?



Un certificat de non-gage est un document officiel délivré par le ministère de l’Intérieur, il a pour but de faire savoir si un véhicule fait l’objet de l’inscription d’un gage ou d’une quelconque opposition qui empêcherait son détenteur de le vendre. Avant d’acheter une voiture à un particulier ou à un professionel, il est essentiel de connaître la situation de celle-ci au regard du service de l’immatriculation. Ce document est l’équivalent d’un certificat de purge hypothécaire pour les biens immobiliers. Avant l'achat d'un véhicule à un particulier, il est obligatoire d'obtenir du vendeur un certificat de non-gage pour savoir si l’objet de la vente est mis en gage ou pas.



Les différentes démarches pour obtenir un certificat de non-gage



Si le vendeur de véhicules d’occasion est obligé de remettre un certificat de non-gage à son acheteur, comment peut-il l’obtenir ?


Il est possible de l’acquérir sur place en préfecture. Muni seulement de la carte grise du véhicule, le demandeur remplit un formulaire de demande sur place et obtient le certificat de non-gage simple presque immédiatement. Des bornes automatiques sont parfois diponibles pour imprimer un certificat de non-gage simple.


certificat de non gage gratuit

Si la personne ne veut pas se déplacer, il est possible de l’obtenir sur internet ou par correspondance. Dans le premier cas, la personne est obligée de faire une demande en indiquant les informations de la carte grise du véhicule. Facilitée par le ministère de l’Intérieur, l’obtention de certificat en ligne est possible, facile et rapide.



Les documents utiles



Les documents à fournir dépendent de la situation du véhicule et de la démarche du demandeur. Que ce soit auprès de la préfecture ou à distance, les informations à fournir sont les mêmes. Il faut se munir de la carte grise ou simplement des détails inscrits dessus comme le numéro d’immatriculation, la puissance, la marque et autres informations. Sur les sites internet du ministère de l’Intérieur ou autres, la procédure est identique, le demandeur doit seulement fournir les informations du véhicule pour obtenir un certificat de non-gage simple.


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