Quels sont les différents extraits d'actes de naissance ?



Copie intégrale acte de naissance

Un acte de naissance est une copie du registre de l'état civil d'une personne. Une copie peut être complète, elle est dite intégrale, ou partielle, on parle alors d'extrait d'acte de naissance.



Qu'est-ce qu'un extrait d'acte de naissance ?



C'est une copie du registre de l'état civil d'une personne c'est-à-dire mentionnant ses noms et prénoms et ceux de ses parents ainsi que sa date et son lieu de naissance. Il mentionne également les actes juridiques se rattachant à sa personne qui peuvent changer, ce sont les « mentions marginales », comme un mariage, un PACS, un divorce, une reconnaissance et un décès. Il est délivré sur internet ou dans la mairie du lieu de naissance avec une demande de pièce d'identité justificative. Un acte de naissance peut être demandé pour une carte d'identité, une demande de naturalisation, avant un mariage mais aussi pour une inscription au registre du commerce. L'acte de naissance intégral est rarement demandé. Il est réservé à la personne concernée et à ses parents. On parle plutôt d'extraits d'actes de naissance, qui sont les plus courants. Il existe deux types d'extraits d'actes.



L'extrait d'acte de naissance avec filiation



Comme pour l'acte intégral, il peut être demandé en ligne ou dans la commune du lieu de naissance de la personne concernée, si on peut prouver son identité. Il faut soit être la personne majeure concernée par l'acte ou son représentant légal, l'époux ou l'épouse. L'acte intégral ou de naissance avec filiation peut être demandé par les ascendants et descendants (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants) ou par un professionnel autorisé par la loi comme un avocat.



L'extrait d'acte de naissance sans filiation



Il comporte les informations sur la personne concernée et les mentions marginales. Aucun lien de parenté, de filiation ou de justificatif n'est demandé pour l'obtenir.


25 ans après le décès de la personne concernée ou pour un acte de plus de 75 ans, aucune restriction n'est faite, les actes et les extraits de naissance sont devenus des archives publiques.




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